Conditions Générales d'Utilisation

 

ARTICLE 1 : NOTRE OFFRE

1.1 Présentation du Service

Le site https://prefev.fr est une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs de réserver des services de transport avec chauffeur (VTC). Le Site est édité par l'entreprise IT SOLVE, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 98201269200017, et dont le siège social est situé 17 avenue Claude Régaud 75013 Paris.

1.2 Objectif du Service

Le Site a pour vocation de mettre en relation des clients particuliers ou professionnels souhaitant bénéficier d’un service de transport avec chauffeur et des chauffeurs professionnels disposant des licences et assurances requises pour exercer cette activité.

1.3 Fonctionnalités

Les principales fonctionnalités offertes par le Site incluent, sans s'y limiter :

  • La création et gestion de compte utilisateur.
  • La consultation des offres de transport disponibles.
  • La réservation en ligne de services de transport avec chauffeur.
  • Le paiement en ligne sécurisé des prestations réservées.
  • La réception de confirmations et de notifications relatives aux réservations.

1.4 Modalités d'Utilisation

L'utilisation du Site est conditionnée par l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (désignées ci-après sous le nom de CGU). Toute réservation effectuée via le Site implique une acceptation totale et sans réserve des présentes conditions.

1.5 Modification du Service

IT SOLVE se réserve le droit de modifier ou de suspendre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du Site et de ses services, à tout moment et sans préavis, sans que cette modification ou suspension puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit de l'utilisateur.

ARTICLE 2 : PROCÉDURE DE RÉSERVATION ET CONDITIONS

2.1 Création de Compte et Options de Réservation

Pour réserver une course, l'utilisateur dispose des options suivantes :

  • Réservation sans compte : L'utilisateur peut effectuer une réservation sans créer de compte. Si l'utilisateur utilise une adresse e-mail déjà associée à un compte existant, la course sera rattachée à ce compte.
  • Connexion : L'utilisateur peut se connecter à son compte existant avant de procéder à la réservation.
  • Création de compte : L'utilisateur peut choisir de créer un compte avant de réserver une course en fournissant des informations personnelles exactes, complètes et à jour (nom et prénom, n° de Téléphone, e-mail)
  • Création automatique de compte : Si l'utilisateur n'a pas de compte et effectue une réservation, un compte sera automatiquement créé après la réservation. Un e-mail contenant un mot de passe temporaire sera envoyé à l'utilisateur pour lui permettre de se connecter et de personnaliser son compte.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et de toutes les activités qui se produisent sous son compte.

2.2 Procédure de Réservation

Conformément aux présentes CGU, le Client reconnaît que les Services auxquels il a souscrits sont disponibles immédiatement et ne peuvent de ce fait, et conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, faire l’objet du droit de se rétracter.

PREFEV se réserve le droit de suspendre le compte du Client, après une mise en demeure, si le Client ne respecte pas ses obligations définies par les présentes CGU.

La réservation d'une course sur le Site se déroule selon les étapes suivantes :

  • Sélection de l’itinéraire : l'utilisateur entre les adresses de départ et de destination.
  • Date et heure de prise en charge : l'utilisateur sélectionne la date et l'heure de prise en charge souhaitées. Nous préconisons une réservation au minimum 2 heures avant le début de chaque course pour garantir la disponibilité du service.
  • Choix du véhicule : l'utilisateur choisit parmi les options de véhicules disponibles en fonction de ses besoins et préférences.
  • Confirmation des détails : l'utilisateur vérifie les détails de la réservation, y compris le tarif estimé, les horaires, et les éventuels services supplémentaires.
  • Validation de la réservation : l'utilisateur confirme la réservation en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

2.3 Tarification et Paiement

Les tarifs des courses sont affichés de manière claire sur le Site avant la confirmation de la réservation. Le paiement des courses s'effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site. Le montant à payer inclut toutes les taxes applicables et les éventuels frais supplémentaires clairement mentionnés lors de la réservation.

2.4 Confirmation de la Réservation

Une fois la réservation validée, l'utilisateur reçoit une confirmation par email et notification sur son compte utilisateur. Cette confirmation inclut les détails de la course.

2.5 Modification et Annulation

L'utilisateur peut modifier ou annuler sa réservation selon les conditions suivantes :

Les changements demandés moins de 24 heures avant le service ne peuvent pas être assurés. Les ajustements de dernière minute seront considérés selon les possibilités et peuvent engendrer des coûts additionnels ou des frais supplémentaires.

Annulation de la réservation avant la prise en charge:

En cas d’annulation par le client ayant déjà effectué le paiement, les frais suivants seront facturés :

  • Plus de 24 heures avant la réservation: la totalité de la prestation est remboursée
  • Entre 6 heures et 24 heures avant le début de la prestation : 50% du montant de la prestation est remboursé
  • Moins de 6 heures avant la réservation: Aucun remboursement ne sera effectué

2.6 Conditions d'attente

  • Aéroports : À partir de l'heure de rendez-vous fixée par le client lors de la réservation, les 45 premières minutes sont gratuites.
  • Gares et autres trajets : À partir de l'heure de rendez-vous fixée par le client lors de la réservation, les 15 premières minutes sont gratuites.
  • Au-delà de ces délais : Un supplément de 1 € par minute sera facturé.

2.7 Facture

La facture finale sera envoyée par e-mail à la fin de la course.

2.8 Responsabilités de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation.
  • Respecter les horaires convenus pour la prise en charge.
  • Adopter un comportement respectueux envers le chauffeur et maintenir le véhicule en bon état pendant la course.

2.9 Moyens de paiement

Les prestations réservées par le client doivent être réglées par carte bancaire, ce moyen de paiement étant le seul accepté pour les particuliers. Pour les entreprises, le paiement par virement bancaire est également possible.

Le paiement du prix se fait par carte bancaire via Mollie (un système de paiement électronique sécurisé permettant aux entreprises de gérer divers types de paiements en ligne). En fournissant ses coordonnées bancaires, le Client accepte à l'avance et sans conditions que IT SOLVE effectue la transaction sécurisée et autorise sa banque à débiter son compte du montant de la prestation ainsi que des suppléments éventuels (attente, parking, arrêt supplémentaire, péage) après la course.

Le client peut choisir d'enregistrer sa carte de crédit pour toutes les commandes. S'il ne souhaite pas le faire, il devra saisir ses informations de carte de crédit à chaque nouvelle commande.

En fournissant ses coordonnées bancaires, le client accepte que la Société effectue la transaction sécurisée dès qu'il finalise une commande. Le client autorise donc sa banque à débiter son compte en fonction des enregistrements ou relevés fournis par la Société.

La réservation sera considérée comme acceptée seulement après la validation du paiement.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1 Obligations de IT SOLVE

PREFEV s’engage à mettre à disposition une plateforme facilitant la mise en relation entre les clients et les chauffeurs professionnels. PREFEV ne peut être tenu responsable des incidents ou accidents survenant pendant la prestation de transport, ceux-ci relevant de la responsabilité directe du chauffeur.

3.2 Obligations du Chauffeur

Le chauffeur s'engage à :

  • Acheminement en sécurité : Acheminer sain et sauf le voyageur à destination, dans le délai prévu avec lui.
  • Responsabilité des dommages : Couvrir les préjudices corporels directs causés aux voyageurs, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, ces deux actions exclues. Le chauffeur ne pourra être tenu responsable si les dommages sont causés par le fait du voyageur, par le fait d’un tiers, ou par la nature des bagages et/ou de leurs emballages. Le chauffeur doit souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
  • Retards : Ne donner droit à aucune indemnité ou remboursement pour les retards dus à des difficultés de circulation (bouchons, routes barrées, accidents, déviations, conditions météo, événements divers, etc.). Le chauffeur s’engage néanmoins à étudier avec attention toute demande de remboursement faite par un client. Cette étude n’entraîne pas un remboursement automatique et pourrait consister en l’octroi d’un avoir éventuel.
  • Détérioration du véhicule : En cas de détérioration du véhicule par le client (y compris vomissement), celui-ci sera tenu pour responsable et devra s’acquitter d’une compensation forfaitaire de 150 €.

3.3 Obligations de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Informations exactes : Fournir des informations personnelles exactes, complètes et à jour lors de la réservation.
  • Respect des horaires : Être présent à l'heure et à l'endroit convenus pour la prise en charge. IT SOLVE ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tout retard incombant initialement à l'utilisateur.
  • Comportement respectueux : Adopter un comportement respectueux envers le chauffeur et maintenir le véhicule en bon état pendant la course. En cas de détérioration du véhicule par l'utilisateur, celui-ci sera tenu pour responsable et devra s’acquitter d’une compensation forfaitaire de 150 €.
  • Respect des conditions de paiement : Régler le montant des courses selon les modalités de paiement indiquées sur le Site.
  • Utilisation du service : Utiliser le service conformément aux lois en vigueur et aux présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 4 : Comportement dans le véhicule

Pendant la durée totale de la course, tous les passagers sont tenus de respecter les règles relatives au code de la route, en particulier en ce qui concerne le port de la ceinture de sécurité.

  • Dégradations du véhicule : Tout dommage causé au véhicule, tel que ceux résultant de l’ouverture intempestive des portières, sera à la charge du Client.

  • Infractions du Client : Si le chauffeur constate que le Client commet une infraction, par exemple l’usage de stupéfiants, il est tenu de mettre fin immédiatement à la prestation. Cette interruption ne donnera lieu à aucun remboursement.

  • Interdiction de manger : Il est strictement interdit de consommer des aliments dans les véhicules.

  • Sécurité à bord : Il est formellement interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, ainsi que toute marchandise dangereuse. Le passager doit s'assurer que ses bagages ne contiennent pas de telles substances. PREFEV décline toute responsabilité en cas de dommages causés par les bagages ou le comportement du passager.

  • Responsabilité des bagages : Le contenu des bagages placés dans le coffre du véhicule, notamment les objets fragiles ou délicats, demeure sous la seule responsabilité du passager.

  • Objets oubliés : PREFEV ne peut être tenue responsable des effets personnels et bagages laissés ou oubliés à bord du véhicule, ni garantir leur restitution ou l'état dans lequel ils pourraient être retrouvés.

Article 5 - Réclamations

Toute réclamation concernant la prestation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la prise en charge, à l'adresse suivante : IT SOLVE 17 avenue Claude Régaud 75013 Paris

Article 6 - Loi applicable - Résolution des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé à l’Utilisateur de se rapprocher du service clientèle PREFEV afin de rechercher et de trouver une solution amiable soit directement en ligne depuis la Rubrique « Nous contacter » ou par courrier à l’adresse suivante : IT SOLVE 17 Avenue Claude Régaud 75013 Paris.

Article 7 – Droit d’accès aux données et déclaration de confidentialité

PREFEV collecte vos données via son site internet, par e-mail, par téléphone.

PREFEV garantit la confidentialité de vos coordonnées, qui ne seront partagées avec des tiers que dans le cadre des communications nécessaires pour vos réservations. Si vous avez consenti à recevoir nos newsletters, vous recevrez des informations commerciales ou des mises à jour sur PREFEV. Les données telles que votre localisation, votre adresse IP, vos transactions et préférences sont utilisées uniquement pour améliorer nos services de réservation et de communication avec vous.

Le client peut modifier son compte sur le site https://prefev.fr/  à tout moment et résilier son compte utilisateur, avec ou sans motif, en envoyant un e-mail via notre formulaire en ligne. À réception, le compte sera définitivement clôturé et les crédits non utilisés seront perdus.

Article 8 - Modification des CGU

PREFEV se réserve le droit de modifier librement les CGS.

Par conséquent, le Client et/ou l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur la Plateforme.

Le Client et/ou l’Utilisateur libre ensuite de ne pas accéder à la Plateforme si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

Si le Client et/ou l’Utilisateur ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU, il devra le notifier à PREFEV et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, cesser d'utiliser la Plateforme.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant la Plateforme postérieurement à ladite modification.

Article 9- Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance, lors de sa réservation, des conditions générales de vente.

Les présentes CGU font partie intégrante du Contrat qui lie les Parties.

Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît qu'il a lu les présentes CGU et qu'il en a parfaitement compris la teneur et qu'il en accepte les termes et conditions.